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Florence ALLARDET

Capifrance consultant

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 16/12/22

Préambule

« APPORT D’AFFAIRES » est une plateforme Web accessible depuis les sites appartenant au groupe « DIGIT RE GROUP » et l’ensemble des pages attachées (ci-après la « Plateforme ») exploitée par la société DIGIT RE GROUP (agissant pour le compte de ses filiales les SAS CAPI, OPTIMHOME et REFLEXIMMO sous sa marque TOUTVABIENS) ci-après désigné la « Société ». Ladite Plateforme permet d’accéder au service d’Apport d’Affaires pour toutes personnes (ci-après « L’Utilisateur ») qui souhaitent communiquer les coordonnées de prospects vendeurs et ou acquéreurs, depuis une interface unique afin qu’un Agent commercial appartenant à la Société puisse prendre contact avec ledit prospect.

L’objet des présentes Conditions d’Utilisation et Générales de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et la Société. En cas de non-respect des termes des présentes CGU/CGV, la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures de nature à préserver ses intérêts.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites de la Plateforme à respecter l’ensemble des présentes CGU/CGV sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU/CGV et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède à la Plateforme pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

Article 1 – Informations légales

La société DIGIT RE GROUP, société par actions simplifiée au capital social de 41 719 830 €, dont le siège social est situé 639 rue du Mas de Verchant, 34170 Castelnau-le-Lez, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 798 979 852 représentée par Olivier Colcombet, agissant en sa qualité de Directeur Général.

* mentions légales DIGIT RE GROUP : https://www.digitregroup.com/mentions-legales

* mentions légales CAPI : https://www.capifrance.fr/mentions-legales

* mentions légales OPTIMHOME : https://www.optimhome.com/mentions-legales

* mentions légales REFLEXIMMO : https://toutvabiens.com/mentions-legales/

Article 2 – Définitions

« Prospect » : vendeur ou acquéreur dont les informations seront communiquées par l’Utilisateur, et qui lui ouvriront droit à rémunération, à la double condition que le prospect ne soit pas déjà dans les fichiers de prospects de la Société, et qu’une transaction immobilière soit effectivement réalisée dans le délai de 12 mois de la transmission des informations.

« Transaction immobilière » : opération immobilière réalisée entre un acheteur et un vendeur, concrétisée par le transfert du droit de propriété et formalisée par acte authentique.

« Transmission des Informations » : action de l’Utilisateur consistant à remplir le formulaire avec les informations suivantes : les coordonnées de l’Utilisateur et les coordonnées et le projet du prospect.

« Plateforme » désigne indistinctement le site internet et/ou l’application mis à disposition, édité et exploité par la Société permettant l’accès au service.

« Utilisateur(s) » désigne toute personne (sous respect des conditions de l’article 4.3) qui utilise la plateforme aux fins de communiquer à la Société des informations concernant des tiers prospects.

« Apporteur d’affaires » : Utilisateur qui, grâce à la transmission et l’enregistrement sur la plateforme d’informations relatives à un prospect, a permis la réalisation d’une transaction immobilière.

« Agent commercial » : désigne la personne physique ayant conclu un contrat d’Agent commercial en immobilier avec une des filiales de la Société, qui se chargera d’accompagner le prospect dans la réalisation de son projet immobilier.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à tous les accès et à toutes les utilisations de la Plateforme par l’Utilisateur, dans le respect des dispositions prévues à l’article 4.3.

L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des présentes, dès lors qu’il y a transfert de renseignements relatifs à un prospect dans le cadre de l’Apport d’Affaires. Le partage d’informations dans le cadre de l’Apport d’Affaires est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet préalablement à toute utilisation de la Plateforme.

Article 4 – Présentation de la Plateforme

4.1. Utilisation de la Plateforme

La Plateforme est accessible gratuitement aux Utilisateurs disposant d’une connexion internet. Tous les coûts, quels qu'ils soient, afférents à l'accès à la Plateforme sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à Internet.

4.2. Disponibilité de la Plateforme

La Société fait son possible afin de permettre à l’Utilisateur un accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.

La Société pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :

Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver l'accès à la Plateforme, ou certaines parties de la Plateforme, à une catégorie déterminée d'Utilisateur ;

Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec la réglementation nationale, Européenne ou internationale ;

Suspendre ou limiter l’accès à la Plateforme afin de procéder à des mises à jour.

La Société est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet…).

L’Utilisateur reconnait que l’obligation de la Société quant à la disponibilité de la Plateforme est une simple obligation de moyens.

4.3. Accès à la Plateforme

« L’Apport d’Affaires » est une plateforme accessible gratuitement pour toute personne souhaitant communiquer des informations relatives à un prospect et/ou à un bien dans le but de favoriser la réalisation d’une transaction immobilière entre la Société (par l’intermédiaire d’un Agent commercial) et un prospect.

Ne peuvent bénéficier du dispositif apporteur d’affaires en qualité d’Apporteur:

- l’agent commercial et sa famille (tout lien de parenté)

- l’Utilisateur pour l’un de ses biens

- le professionnel de l’immobilier

L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur internet.

4.4 Fonctionnement

Le fonctionnement de la Plateforme repose sur une succession d’étapes consistant pour l’Utilisateur à remplir des formulaires pour transmettre des informations sur des prospects en vue de favoriser la réalisation d’une transaction immobilière.

L’Utilisateur reconnait que les informations communiquées ne devront comporter ni coquille ni erreur et qu’il sera le seul responsable des données transmises sur le formulaire. Si les coordonnées de l’Utilisateur ne permettent pas à la Société de tenir l’Utilisateur informé de l’avancée d’une transaction, la Société ne saurait en être inquiétée ou redevable de la rémunération prévue à l’article 5.

En cas de de transmission d’informations d’un même prospect par plusieurs Utilisateurs, seul le premier enregistrement sera pris en compte et ouvrira droit à rémunération.

En cas d’absence de traitement des informations par l’Agent commercial dans un délai raisonnable, les données relatives au prospect seront supprimées.

L’Utilisateur sera informé par email de l'avancement de l'affaire, notamment des étapes suivantes :

- mise en relation adressée au conseiller

- signature mandat

- signature compromis

- signature acte authentique

En cas de suspension ou arrêt de la plateforme, les opérations en cours seront malgré tout finalisées et l’Utilisateur sera informé par tous moyens.

Article 5 – Conditions de l’Apport d’Affaires

5.1 Conditions

L’Utilisateur devenu Apporteur d’affaires reconnait par l’acceptation des CGU, être libre de tous droits pour pouvoir effectuer cette démarche et déclare en outre :

- qu’il n’est pas agent commercial pour une des filiales de la société, ou membre de la famille d’un agent commercial d’une des filiales,

- que son activité professionnelle n’est pas incompatible avec l’Apport d’Affaires,

- que cet Apport d’Affaires est ponctuel, inhabituel et ne saurait revêtir de caractère régulier,

- qu’il s’interdit de démarcher directement des prospects par l’intermédiaire de tous supports publicitaires ou de communication (matériel ou digital) et plus généralement par toute voie. Il est précisé que l’Apport d’Affaires demeure dans un réseau relationnel.

La Société qui bénéficie des informations transmises, dispose d'une entière liberté pour accepter ou refuser de contracter avec les prospects présentés, que ce soit en raison d'un conflit d'intérêt, d'insolvabilité ou pour toute autre raison. Dans ce cas, l’Apporteur d’affaires ne pourra prétendre à aucune indemnité.

La Société (y compris ses Agents commerciaux) est par ailleurs tenue d’une obligation de moyen sur la concrétisation d’une transaction.

Il est ici précisé que la Société dispose de la liberté (sous réserve de l’application du cadre légal) relative à la fixation des honoraires, l’Apporteur d’affaires ne pouvant en aucun cas contester ses décisions.

En outre, l’Apporteur d’affaires renonce expressément et irrévocablement à tous recours à l’encontre de la Société, si cette dernière devait ne pas percevoir les sommes facturées aux clients en raison notamment et entre autres d’un différend né du fait de l’opération réalisée.

5.2 Rémunération

L’Apporteur d’affaires percevra, au titre de son intervention, une rémunération sous forme de commission versée selon les modalités prévues aux articles suivants et sous réserve du parfait respect de la procédure en ligne et de transmission des pièces et informations nécessaires au versement de cette rémunération.

L’Apporteur d’affaires reconnait qu’il ne pourra recevoir aucune rémunération de quelque nature que ce soit directement du prospect et/ou de l’Agent commercial et que le prospect lui-même ne saurait recevoir aucune prime, compensation ou réduction d’honoraires.

5.2.1 Nature de la rémunération

L’Apporteur d’affaires sera commissionné, si dans les 12 mois à compter du jour de la transmission des informations effectives et complètes d’un prospect, ces dernières ont permis la réalisation d’une transaction, régularisée par acte authentique, avec encaissement effectif des honoraires.

En effet la prise de mandat, une offre, un compromis ou de la publicité ne pourront donner lieu à commission.

5.2.2 Montant de la rémunération

Dans le cas d’une vente réalisée suite au transfert d’informations de l’Apporteur d’affaires sur la plateforme, ce dernier percevra une rémunération équivalente à 10% des honoraires HT facturés et encaissés par la Société, dans la limite des seuils fixés par la réglementation et les usages en vigueur, et correspondant à 1,5 fois le SMIC, de laquelle seront déduits 50€ (CINQUANTE EUROS) de frais de gestion.

Au-delà de ce seuil, l’Apporteur d’affaires s’engage à procéder à toutes les formalités contractuelles, administratives et sociales lui permettant d’exercer sous le statut de vendeur à domicile « Courtier ». Il reconnait que, si le montant de sa rémunération donne lieu à des cotisations et charges sociales ces dernières seront payées pour son compte par la Société et par conséquent déduites de sa rémunération, qui sera dès lors établie à partir d’un bulletin de salaire.

A défaut de satisfaire à ces obligations contractuelles, administratives et sociales, il ne pourra prétendre à rémunération.

5.2.3 Modalité de paiement

Le fait générateur déclenchant le paiement de la rémunération de l’Apporteur d’affaires est la réception des honoraires de la vente (encaissement effectif) par la Société, suite à la signature de l’acte authentique. La rémunération sera versée directement entre les mains de l’Apporteur d’affaires, dans un maximum de 30 jours fin de mois après encaissement des honoraires de vente, à condition que ce dernier ait communiqué à la Société les informations nécessaires au paiement de la rémunération : RIB, ou autres éléments indispensables en cas d’émission d’un bulletin de salaire.

A défaut, l’Apporteur d’affaires reconnait qu’il perdra son droit à rémunération, et que le montant lui revenant, sera versé directement à l’Agent commercial, en charge de la transaction.

Le fait générateur déclenchant le paiement de la rémunération de l’Agent commercial est la réception des honoraires de la vente (encaissement effectif) par la Société, suite à la signature de l’acte authentique. L’Agent commercial, sera rémunéré, sur présentation de sa facture, conformément aux modalités de calcul précisées à l’article 5.2.2.

Toute rémunération est soumise à la réalisation définitive de la transaction, c’est-à-dire ne faisant pas l’objet d’une contestation ou d’un litige.

5.2.4 Fiscalité – Cotisations sociales

L’Apporteur d’affaires fera son affaire personnelle de toute déclaration fiscale liée aux revenus nés de l’Apport d’Affaires, les autres parties ne pouvant en être tenues pour responsables ou solidaires. Il s’engage à déclarer les revenus dans la catégorie qui correspond à sa situation personnelle lors de sa déclaration annuelle des revenus établie auprès du centre des impôts dont il dépend.

Il est précisé que, si nécessaire, la Société se chargera de régulariser les déclarations sociales auprès de l’URSSAF et d’acquitter les cotisations à la charge de l’Apporteur d’affaires (calculées sur la base des cotisations ou assiettes forfaitaires telles que définies par la loi).

Article 6 – Responsabilité - Garantie

6.1. Utilisation de la Plateforme

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée notamment en cas :

- d’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme contraire à son objet ;

- du fait de l'usage de la Plateforme ou de tout service accessible via Internet ;

- du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation ;

- de coupure du réseau internet et/ou intranet ;

- de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur.

Par ailleurs, la Société n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation de la Plateforme.

Le matériel de connexion à la Plateforme est utilisé par l’Utilisateur sous son entière responsabilité.

L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment en cas d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites, applications et données qu’il consulte.

6.2. Limite générale de responsabilité

La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Utilisateur, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure.

Article 7– Protection des données personnelles

Il est rappelé que dans le cadre de l’Apport d’Affaires, l’Utilisateur doit nécessairement fournir certaines informations personnelles le concernant (noms, prénoms, adresse électronique, adresse postale, téléphone), mais aussi concernant les prospects.

En conséquence, l’Utilisateur qui recueille les données personnelles est seul responsable des coordonnées du prospect qu’il communique à la Société. Il déclare expressément avoir obtenu le consentement préalable du prospect d’y procéder. A défaut, il s’interdit de les communiquer à la Société. En cas de litige lié au traitement des données à caractère personnel transmises par l’Utilisateur à la Société, ce dernier en sera le seul responsable sans que la Société ne puisse être inquiétée.

A cet effet, les formulaires de récolte de données en ligne (par voie de mail notamment) permettent de recueillir le consentement de la personne dont les données personnelles sont récoltées et traitées.

Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leurs coordonnées pour que la Société, par l’intermédiaire de ses Agents commerciaux puisse prendre contact avec le prospect et le cas échéant l’Utilisateur. Ces informations sont destinées à la Société et aux sociétés filiales de celle-ci particulièrement les données du prospect qui seront et pourront être transmises à ses prestataires techniques. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants à l’offre disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courriel à l’adresse [email protected].

En transmettant les informations, l’Utilisateur a expressément consenti à ce que ses données personnelles soient traitées pour répondre au besoin du service proposé. A cette occasion, l’Utilisateur a pu prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société, disponible en cliquant sur les liens suivants :

https://www.digitregroup.com/politique-generale-de-confidentialite

https://www.capifrance.fr/politique-generale-de-confidentialite

https://www.optimhome.com/politique-generale-confidentialite

https://toutvabiens.com/politique-confidentialite/

En outre, il est convenu que l’Utilisateur se sera assuré d’avoir recueilli le consentement du prospect concernant le transfert de ses données personnelles au profit de la Société et reconnait expressément en détenir l’entière responsabilité, la société ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce sujet.

A défaut, et en cas de trois dénonces pour lesquelles les prospects auraient refusé de confirmer leur volonté de transmission de leurs données personnelles (qui traduirait une absence de consentement), la Société aura la faculté de refuser/bloquer toute dénonce supplémentaire venant de l’Utilisateur.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les éléments informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner la Plateforme et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Plateforme sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de la Société et/ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 9 – Liens vers d’autres sites – cookies - Newsletter

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Société qui n'est pas responsable de leur contenu de même que dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte apposé avec ou sans le consentement formel de ce dernier.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

Lors de la consultation de la Plateforme, des informations sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés dans l'ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l'Utilisateur.

Article 10 – Intégralité

Les parties reconnaissent que les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 11 – Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 12 – Modification des conditions d’utilisation et générales de vente

Les présentes Conditions d’Utilisation et Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la Société.

L’utilisateur reconnait êtes soumis aux termes et conditions en vigueur au moment de l’utilisation de la Plateforme et les accepter.

Article 13 – Litiges – Juridiction compétente

Il est expressément entendu que tout litige lié à l’utilisation du Site ou à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la loi française et au tribunal de Montpellier.

En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.

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Conditions d’utilisation et generales de vente plateforme apporteur d’affaires

Préambule

Article 1 – Informations légales

Article 2 – Définitions

Article 3 – Champ d’application

Article 4 – Présentation de la Plateforme

4.1. Utilisation de la Plateforme

4.2. Disponibilité de la Plateforme

4.3. Accès à la Plateforme

4.4 Fonctionnement

Article 5 – Conditions de l’Apport d’Affaires

5.1 Conditions

5.2 Rémunération

5.2.1 Nature de la rémunération

5.2.2 Montant de la rémunération

5.2.3 Modalité de paiement

5.2.4 Fiscalité – Cotisations sociales

Article 6 – Responsabilité - Garantie

6.1. Utilisation de la Plateforme

6.2. Limite générale de responsabilité

Article 7– Protection des données personnelles

Article 8 – Propriété intellectuelle

Article 9 – Liens vers d’autres sites – cookies - Newsletter

Article 10 – Intégralité

Article 11 – Renonciation

Article 12 – Modification des conditions d’utilisation et générales de vente

Article 13 – Litiges – Juridiction compétente